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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
Code des douanes
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants. (2002-12-31-2011-06-01)
Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière (2011-06-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie. (2002-12-31-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières (2002-12-31-2999-01-01)
Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie. (2002-12-31-2999-01-01)
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