Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance.
Article 361 consolidé du Tuesday, December 31, 2002, abrogé le Tuesday, January 1, 2013
Tous jugements rendus par les juges d'instance en matière douanière sont susceptibles, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la cour d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile.