Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des douanes

Article 361

Tous jugements rendus par les juges d'instance en matière douanière sont susceptibles, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la cour d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile.
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