Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
  - Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
    - Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance.

Article 361

Tous jugements rendus par les juges d'instance en matière douanière sont susceptibles, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la cour d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile.

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Code des douanes

Article 361