Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure.
Article 362 consolidé du Tuesday, December 31, 2002 au Wednesday, January 1, 2020
1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.
2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.