Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane

A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport. (2002-12-31-2023-07-20)

A. - Vente avant jugement et mise à disposition des marchandises périssables et des moyens de transport. (2023-07-20-2999-01-01)

B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises. (2002-12-31-2999-01-01)

C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction. (2002-12-31-2999-01-01)