Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre VII : Opérations privilégiées
  - Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs

Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs.

Article 160 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 13, 2001