Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre IX : Navigation
  - Chapitre Ier : Régime administratif des navires

Section 1 : Champ d'application.

Article 164 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 13, 2001