Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre IX : Navigation
  - Chapitre Ier : Régime administratif des navires
    - Section 1 : Champ d'application.

Article 164

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer.