Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre IX : Navigation
  - Chapitre Ier : Régime administratif des navires
    - Section 1 : Champ d'application.

Article 164

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer.

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