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Tuesday, March 3, 2026
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LOUAGE DE SERVICES.
Code du travail
Partie législative ancienne
CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
CONTRAT DE TRAVAIL .
LOUAGE DE SERVICES.
Article L122-4 consolidé du Friday, November 23, 1973,
abrogé
le Sunday, September 29, 1974
Le louage de services fait sans détermination du durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
DELAI-CONGE. (1973-11-23-1974-09-29)
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