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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Text
Article L122-4
Code du travail
Partie législative ancienne
CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
CONTRAT DE TRAVAIL .
LOUAGE DE SERVICES.
Article L122-4
Version consolidée du Friday, November 23, 1973,
abrogée
le Sunday, September 29, 1974
Le louage de services fait sans détermination du durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
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