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Tuesday, March 3, 2026
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PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
Code du travail
Partie législative ancienne
CONFLITS DU TRAVAIL
CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
Article L516-1 consolidé du Friday, November 23, 1973 au Friday, January 19, 1979
Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père,
mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil à se concilier, demander ou défendre devant lui.
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