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Tuesday, March 3, 2026
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Article L516-1
Code du travail
Partie législative ancienne
CONFLITS DU TRAVAIL
CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
Article L516-1
Version consolidée du Friday, November 23, 1973 au Friday, January 19, 1979
Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père,
mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil à se concilier, demander ou défendre devant lui.
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