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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L516-1
Code du travail
Partie législative ancienne
CONFLITS DU TRAVAIL
CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
Article L516-1
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 19 janvier 1979
Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père,
mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil à se concilier, demander ou défendre devant lui.
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