Code du travail
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Les assesseurs des conseils de prud'hommes existant dans ces départements ont la qualité des conseillers prud'hommes au sens du présent titre.
Les dépenses de fonctionnement mentionnées à l'article L. 51-10-2 et relatives aux conseils existant à la date du 1er janvier 1978 dans les départements du Haut-rhin, du Bas-rhin et de la Moselle seront prises en charge par l'Etat à une date fixée par décret.