Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Chapitre IV : Marché de l'or.
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre IV : Les marchés
Titre II : Les catégories de marchés
Chapitre IV : Marché de l'or.
Article L424-1 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Thursday, November 1, 2007
La détention, le transport et le commerce de l'or sont libres sur le territoire français.
fr
en