Article L136-1 consolidé du Friday, July 13, 2001, abrogé le Monday, January 1, 2018
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre, notamment en ce qui concerne les articles L. 132-10, L. 132-19, L. 133-7 et L. 135-7.
Article L136-1 consolidé du Wednesday, March 6, 1991 au Friday, July 13, 2001
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre, notamment en ce qui concerne les articles L. 132-10, L. 132-19, L. 133-7 et L. 135-7.