Article L136-1 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, abrogé le lundi 1 janvier 2018
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre, notamment en ce qui concerne les articles L. 132-10, L. 132-19, L. 133-7 et L. 135-7.
Article L136-1 consolidé du mercredi 6 mars 1991 au vendredi 13 juillet 2001
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre, notamment en ce qui concerne les articles L. 132-10, L. 132-19, L. 133-7 et L. 135-7.