Chapitre Ier : Infractions relatives à l'appel public à l'épargne.
Article L461-1 consolidé du Monday, January 1, 2001, abrogé le Wednesday, April 1, 2009
Les infractions à l'interdiction faite aux groupements européens d'intérêt économique de recourir à l'appel public à l'épargne, sont sanctionnées dans les conditions prévues par l'article L. 252-10 du code de commerce.