Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
  - Livre II : Interruption volontaire de grossesse

Titre II : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Provocation à l'interruption de grossesse. (2000-06-22-2001-07-07)

Chapitre II : Interruption illégale de grossesse. (2000-06-22-2999-01-01)

Chapitre III : Entrave à l'interruption légale de grossesse. (2000-06-22-2999-01-01)