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Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux différents modes d'exercice de la pharmacie

Chapitre 1er bis : Des pharmacies à usage intérieur

Section 1 : Dispositions générales (1992-12-11-1994-01-19)

Section 2 : Pharmacies des établissements de santé et des établissements médico-sociaux (1992-12-11-1994-01-19)

Section 3 : Autres pharmacies à usage intérieur (1992-12-11-1994-01-19)

Section 4 : Dispositions communes (1992-12-11-1993-01-30)