Article L723 consolidé du Wednesday, October 7, 1953, abrogé le Friday, December 12, 1958
Article abrogé
Article L724 consolidé du Wednesday, October 7, 1953, transféré le Friday, August 2, 1991
Les précédentes dispositions ne portent pas atteinte aux droits des communes sur les lits des hospices et hôpitaux d'une autre commune, ni aux droits quelconques résultant des fondations faites par les départements, les communes ou les particuliers qui doivent être respectés.
Article L725 consolidé du Wednesday, October 7, 1953, abrogé le Friday, December 12, 1958