Article L188 consolidé du Wednesday, September 1, 1993, abrogé le Thursday, June 22, 2000
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables à toute personne appelée à collaborer au service départemental de protection maternelle et infantile.
Nota
Article L188 consolidé du Tuesday, December 19, 1989 au Wednesday, September 1, 1993
L'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel est applicable à toute personne appelée à collaborer au service départemental de protection maternelle et infantile.