Article L188 consolidé du mercredi 1 septembre 1993, abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables à toute personne appelée à collaborer au service départemental de protection maternelle et infantile.
Nota
Article L188 consolidé du mardi 19 décembre 1989 au mercredi 1 septembre 1993
L'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel est applicable à toute personne appelée à collaborer au service départemental de protection maternelle et infantile.