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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
Code de la sécurité sociale
Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre IV : Contentieux - Pénalités
Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
Section 1 : Pourvoi en cassation (2002-01-18-2005-10-01)
Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale du premier degré (2005-10-01-2019-01-01)
Section 2 : Dispositions relatives à l'assistance et à la représentation (2005-10-01-2019-01-01)
Section 3 : Pourvoi en cassation (2005-10-01-2019-01-01)
Section 4 : Dépenses de contentieux (2002-12-24-2019-01-01)
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