Article L312-1 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Friday, July 3, 1998
Tout employeur est tenu de porter à la connaissance de la caisse primaire d'assurance maladie compétente tout embauchage ou tout licenciement de personnel et ce, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L312-2 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Sunday, December 25, 2016
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités suivant lesquelles est effectuée l'immatriculation aux assurances sociales des travailleurs remplissant les conditions requises pour être affiliés.