Article L312-1 consolidé du samedi 21 décembre 1985, abrogé le vendredi 3 juillet 1998
Tout employeur est tenu de porter à la connaissance de la caisse primaire d'assurance maladie compétente tout embauchage ou tout licenciement de personnel et ce, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L312-2 consolidé du samedi 21 décembre 1985, abrogé le dimanche 25 décembre 2016
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités suivant lesquelles est effectuée l'immatriculation aux assurances sociales des travailleurs remplissant les conditions requises pour être affiliés.