Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Article L312-1

Tout employeur est tenu de porter à la connaissance de la caisse primaire d'assurance maladie compétente tout embauchage ou tout licenciement de personnel et ce, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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