Article R113-1 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Monday, July 8, 2019
Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à une inspection générale de la sécurité sociale placée sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des ministres intéressés.
Un décret fixe les attributions et la composition de cette inspection générale.
Article R113-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, July 8, 2019
Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à l'inspection générale des affaires sociales.