Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux.
Article R282-1 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Wednesday, October 13, 2004
Les caisses nationales et l'agence centrale sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Article R282-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, October 13, 2004
Les caisses nationales, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'agence centrale sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Article R282-2 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 21, 1985
L'autorité compétente pour approuver le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale est le ministre chargé de la sécurité sociale.