Code de la mutualité
Chapitre II : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
Il contribue aux dépenses de promotion et d'éducation mutualistes ainsi que, sous forme de prêts, aux réalisations sociales mutualistes.
a) Les sommes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 126-5 ;
b) Les sommes qui lui sont versées en application du premier alinéa de l'article 18 du code des caisses d'épargne ;
c) Les produits financiers de ses placements.
Un arrêté ministériel détermine les modalités de gestion du fonds.