Article R211-1 consolidé du Friday, March 14, 1986 au Wednesday, March 2, 1988
Le procès-verbal de la délibération mentionnée à l'article L. 211-2 est communiqué au commissaire de la République du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle dans le délai d'un mois.
Article R211-1 consolidé du Sunday, November 25, 2001, abrogé le Sunday, March 20, 2022
Le procès-verbal de la délibération mentionnée à l'article L. 211-2 est communiqué au préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle dans le délai d'un mois.
Article R211-1 consolidé du Wednesday, March 2, 1988 au Sunday, November 25, 2001
Le procès-verbal de la délibération mentionnée à l'article L. 211-2 est communiqué au préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle dans le délai d'un mois.