Article R211-1 consolidé du vendredi 14 mars 1986 au mercredi 2 mars 1988
Le procès-verbal de la délibération mentionnée à l'article L. 211-2 est communiqué au commissaire de la République du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle dans le délai d'un mois.
Article R211-1 consolidé du dimanche 25 novembre 2001, abrogé le dimanche 20 mars 2022
Le procès-verbal de la délibération mentionnée à l'article L. 211-2 est communiqué au préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle dans le délai d'un mois.
Article R211-1 consolidé du mercredi 2 mars 1988 au dimanche 25 novembre 2001
Le procès-verbal de la délibération mentionnée à l'article L. 211-2 est communiqué au préfet du département dans lequel est situé le siège social de la mutuelle dans le délai d'un mois.