Convention franco-belge du 7 novembre 1929 (Ratifiée le 24 novembre 1932 en exécution de la loi du 25 octobre 1932 et promulguée par décret du 20 janvier 1933).

Article Annexe 1, art. 1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, April 26, 1951

Article Annexe 1, art. 2 consolidé en vigueur depuis le Thursday, April 26, 1951

Article Annexe 1, art. 3 consolidé en vigueur depuis le Thursday, April 26, 1951

Article Annexe 1, art. 4 consolidé en vigueur depuis le Thursday, April 26, 1951

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre