Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Convention franco-belge du 7 novembre 1929 (Ratifiée le 24 novembre 1932 en exécution de la loi du 25 octobre 1932 et promulguée par décret du 20 janvier 1933).
Les ressortissants de tous autres pays ne peuvent, en aucun cas, se réclamer de ces dispositions.