Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chapitre V : Droits des ayants cause des personnes disparues.
Ces pensions provisoires ne peuvent être demandées que s'il s'est écoulé au moins six mois depuis le jour de la disparition.
Elles sont payées trimestriellement et à terme échu, le point de départ des droits étant fixé au lendemain du jour de la disparition. Elles prennent fin par la concession d'une pension définitive ou à l'expiration du trimestre pendant lequel l'existence du disparu est devenue certaine.
La pension provisoire est convertie en pension définitive lorsque le décès du militaire est établi officiellement ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée.
La même règle peut être suivie à l'égard des orphelins, lorsque la mère pensionnée ou en possession de droit à une pension a disparu depuis plus de trois ans.