Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 4 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre III : Personnes âgées
Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées. (2002-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (2002-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (2002-01-01-2004-07-01)
Section 3 : Gestion et suivi statistique (2015-12-30-2999-01-01)
Section 4 : Dispositions communes. (2002-01-01-2999-01-01)
fr
en