Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 1 : Dispositions générales
Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie
Section 1 : Fonctions des inspecteurs de la pharmacie. (1956-11-28-1993-08-07)
Section 2 : Recherche et constatation des fraudes sur les substances médicamenteuses et produits hygiéniques et toxiques (1956-11-28-1993-08-07)
fr
en