Section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement (2002-04-30-2003-02-21)

Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables (2002-04-30-2003-02-21)

Sous-section 3 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office (2002-04-30-2003-02-21)

Code de la santé publique