Article R411-1 consolidé du Friday, November 23, 1973 au Friday, July 1, 1977
Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi et à Paris, à la préfecture de Paris.
Communication des statuts doit être donnée par le maire ou le préfet de Paris, au procureur de la République.