Article R411-1 consolidé du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 1 juillet 1977
Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi et à Paris, à la préfecture de Paris.
Communication des statuts doit être donnée par le maire ou le préfet de Paris, au procureur de la République.