Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
  - LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
    - STATUT JURIDIQUE DES SYNDICATS .

Article R411-1

Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi et à Paris, à la préfecture de Paris.
Communication des statuts doit être donnée par le maire ou le préfet de Paris, au procureur de la République.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R411-1