Article R412-1 consolidé du Friday, November 23, 1973 au Saturday, June 11, 1983
Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct, dans les conditions définies respectivement aux articles R. 412-2 et R. 412-3 ci-après.
Article R412-2 consolidé du Friday, November 23, 1973 au Saturday, June 11, 1983
Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
- de 50 à 1.000 salariés : 1 délégué ;
- de 1.001 à 3.000 salariés : 2 délégués ;
- de 3.001 à 6.000 salariés : 3 délégués ;
- au-delà de 6.000 salariés : 4 délégués.
Article R412-3 consolidé du Friday, November 23, 1973 au Saturday, June 11, 1983
Dans les entreprises comportant des établissements distincts occupant habituellement au moins cinquante salariés, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement selon les critères d'effectifs définis à l'article précédent.