Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
  - LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
    - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES .

Article R412-3

Dans les entreprises comportant des établissements distincts occupant habituellement au moins cinquante salariés, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement selon les critères d'effectifs définis à l'article précédent.

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Code du travail

Article R412-3