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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
Code des assurances
Partie réglementaire
Livre II : Assurances obligatoires
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
Section I : Personnes assujetties. (1976-07-21-1997-06-01)
Section I : Personnes assujetties. (2021-07-01-2999-01-01)
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (1976-07-21-2999-01-01)
Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur. (1976-07-21-2999-01-01)
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. (1976-07-21-2999-01-01)
Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules. (1976-07-21-2999-01-01)
Section VI : Pénalités. (1986-10-01-1988-03-20)
Section VI : Procédures d'indemnisation. (1988-03-20-2999-01-01)
Section VII : Pénalités. (1988-03-20-2005-04-06)
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