Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances.
Article R411-1 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
Le conseil d'administration de l'agence comprend vingt-sept membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme, répartis en cinq collèges :
1° Le collège des organisations syndicales comprenant sept membres représentant les bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations intéressées :
- un représentant désigné par la Confédération générale du travail ;
- un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail ;
- un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
- un représentant désigné par la Fédération de l'éducation nationale ;
- un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
- un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement ;
- un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;
2° Le collège des employeurs et distributeurs de chèques comprenant six membres représentant les employeurs et organismes habilités à distribuer des chèques-vacances :
- deux pour les employeurs, sur proposition respectivement du Mouvement des entreprises de France, des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale ;
- trois pour les organismes sociaux et les collectivités locales, sur proposition respectivement de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Fédération nationale de la mutualité française et de l'Association des maires de France ;
3° Le collège des prestataires de services, comprenant cinq membres représentant les prestataires de services, sur proposition du Conseil national du tourisme, dont deux pour le tourisme associatif ;
4° Le collège des personnalités qualifiées, comprenant sept personnalités compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, nommées sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
5° Le collège des représentants des personnels, comprenant deux représentants des salariés de l'agence, élus par ceux-ci.
Article R411-2 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.
Si un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans un délai de trois mois pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration de ce mandat.
Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
Article R411-3 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
Le conseil d'administration élit en son sein un président, deux vice-présidents et les autres membres du bureau.
Le bureau comprend de six à neuf membres.
Le mandat du président est de trois ans. Il est renouvelable.
Article R411-4 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
Le président et les deux vice-présidents reçoivent une indemnité de fonctions dont le montant est fixé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé du tourisme.
Les membres du conseil d'administration, dont les fonctions sont gratuites, bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
Article R411-5 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président qui en fixe l'ordre du jour. Il peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres ou à celle des ministres de tutelle de l'agence.
Il ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les délais prévus par son règlement intérieur et sur le même ordre du jour, il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Tout administrateur peut déléguer par mandat à un autre membre du conseil d'administration le pouvoir de voter en son lieu et place. Un administrateur ne peut détenir qu'un seul mandat. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration et du bureau avec voix consultative.
Article R411-6 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances et un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé du tourisme sont placés auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Ils assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Ils peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de toute question qu'ils jugent utile. Ils peuvent également, dans un délai de huitaine, demander qu'une délibération du conseil d'administration fasse l'objet d'un nouvel examen.
Article R411-7 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
Le conseil d'administration règle les affaires de l'agence. Ses délibérations portent sur les objets suivants :
1° Le plan d'organisation de l'agence ;
2° Le programme et le rapport annuels d'activités ;
3° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que les décisions modificatives ;
4° Le compte financier ;
5° L'affectation des résultats de l'exercice ;
6° Les conditions générales de cession et de remboursement des chèques-vacances ;
7° Les conditions générales de passation et d'exécution des contrats et conventions ;
8° Les conditions générales d'attribution des aides financières mentionnées aux articles L. 411-13 et R. 411-13 ;
9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
10° Les emprunts ;
11° La prise, l'extension ou la cession de participations ;
12° Les actions en justice ;
13° Les projets d'achat, de vente, de bail et d'acquisition d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques ;
14° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
15° Toute autre question se rapportant à la mission de l'agence.
Article R411-8 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles soumises à autorisation préalable par application du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne sont exécutoires que si le ministre chargé de l'économie et des finances ou le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un délai de vingt jours suivant la notification qui leur en a été faite.
Toutefois, les délibérations mentionnées à l'article R. 411-7 doivent dans tous les cas faire l'objet d'une approbation explicite pour devenir exécutoires.
Article R411-9 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.
Il dirige l'agence, fixe l'organisation de l'ensemble des services et en assure le fonctionnement, prend toutes les décisions relatives au personnel.
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence.
Il prépare les affaires soumises aux délibérations du conseil d'administration et assure l'exécution de celles-ci.
Il a qualité, notamment, pour :
- élaborer le programme et le rapport annuels d'activité de l'agence ;
- préparer l'état annuel de prévision des recettes et des dépenses ainsi que les décisions modificatives et présenter le compte financier ;
- passer au nom de l'agence tout acte, contrat, accord, convention ou marché ;
- procéder, sous réserve de l'autorisation prévue à l'article R. 411-7 ci-dessus, à tout achat, vente ou location d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissements ou hypothèques ;
- gérer les fonds disponibles, procéder à toute acquisition, aliénation et transfert de valeurs.
Article R411-10 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
Le régime financier et comptable de l'agence s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en ce qui concerne les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
Article R411-11 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
Le directeur général peut nommer des ordonnateurs secondaires après avis du conseil d'administration.
Article R411-12 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget.
Article R411-13 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
Une fraction du résultat net comptable de l'Agence nationale pour les chèques-vacances est affectée par l'agence au versement des subventions représentatives des aides définies à l'article L. 411-14, selon une proportion fixée chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.
Article R411-14 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
Les fonds de l'agence sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
Les conditions de rémunération et de gestion des fonds mentionnés à l'alinéa précédent sont fixées par une convention passée entre l'agence et la Caisse des dépôts et consignations, après avoir été approuvée conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du tourisme.
Article R411-15 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Article R411-16 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
Un membre du corps du contrôle général économique et financier assure le contrôle économique et financier de l'agence dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier dispose des mêmes pouvoirs dans les sociétés dont l'agence acquiert le contrôle.
Article R411-17 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
Pour toute cession de chèques-vacances, l'agence ne peut recevoir que des versements effectués au crédit de son compte.
Lorsque, notamment dans le cas d'un chèque bancaire ou postal demeuré impayé ou d'un retard de règlement, le montant des fonds disponibles au compte de l'agence est inférieur à la valeur libératoire des titres émis, la provision correspondante doit être immédiatement rétablie.
Article R411-18 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
Les produits financiers mentionnés au 3° de l'article L. 411-16 ainsi que la contre-valeur des titres périmés doivent être distingués dans la comptabilité de l'agence.
Article R411-19 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
Les prestataires de services payables à l'aide de chèques-vacances doivent au préalable avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Pour signer cette convention, les prestataires de services en cause doivent avoir préalablement justifié qu'ils exercent leur activité conformément à la réglementation qui leur est applicable et qu'ils présentent des garanties de moralité et de solvabilité.
Cette convention, valable cinq ans et renouvelable, doit notamment prévoir le respect par les prestataires de services des engagements prévus par le dernier alinéa de l'article L. 411-3.
Les prestataires de services qui ont signé cette convention sont réputés remplir les conditions fixées à l'article L. 411-1.
Article R411-20 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
Si le prestataire de services ne remplit plus les conditions requises pour signer la convention prévue à l'article précédent, ou s'il a manqué aux engagements souscrits dans cette convention, ou s'il a commis des manquements caractérisés à l'égard des détenteurs de chèques-vacances, notamment en ce qui concerne la qualité ou la quantité des services offerts ou fournis, l'agence peut, par une décision motivée, suspendre la convention pour une durée maximum d'un an ou procéder à sa résiliation, après avoir entendu les explications du prestataire de services ou de son représentant qualifié. Toute convention passée entre l'agence et un prestataire de services doit comporter les clauses prévoyant l'éventualité et les conditions d'une suspension ou d'une résiliation.
Article R411-21 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
Toute cessation d'activité d'un prestataire de services, ou toute cessation de celles de ses activités qui ont fait l'objet d'une convention doit être déclarée sans délai à l'agence. A défaut, le prestataire s'expose aux sanctions prévues par l'article R. 411-26.
Article R411-22 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
Les chèques-vacances doivent porter à l'encre et en caractères apparents les mentions suivantes :
1° Adresse de l'Agence nationale pour les chèques-vacances ;
2° Montant de la valeur libératoire du titre ;
3° Indication de l'année civile d'émission ;
4° Indication de la date limite de validité, telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article L. 411-12 ;
5° Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;
6° Nom et adresse de l'organisme à caractère social mentionné à l'article L. 411-18 ou de l'employeur ;
7° Nom et adresse du titulaire des chèques-vacances ;
8° Nom et adresse du prestataire de services auquel le titre est remis ;
9° Les sanctions pénales prévues par l'article R. 411-26.
L'agence appose les mentions visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ci-dessus au recto du titre et, au verso, la mention visée au 9° ci-dessus.
Les mentions visées au 7° ci-dessus sont apposées au recto par le titulaire, l'employeur ou l'organisme à caractère social.
Les mentions visées au 8° ci-dessus sont apposées au recto par le prestataire de services à la réception du chèque-vacances.
La signature de l'agent comptable de l'agence est apposée au recto.
Article R411-23 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
L'employeur doit être à tout moment en mesure de justifier du montant des droits acquis par chaque salarié.
Article R411-24 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
L'agence rembourse les chèques-vacances, dans les conditions fixées par l'article L. 411-13, aux collectivités publiques et aux prestataires de services, après avoir vérifié que ces derniers ont signé la convention mentionnée à l'article R. 411-19. Ce remboursement intervient au plus tard dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception des chèques-vacances par l'agence.
Article R411-25 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
Les chèques-vacances remboursés sont détruits dans des conditions qui sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du tourisme.
Article R411-26 consolidé du Saturday, October 7, 2006 au Tuesday, January 30, 2007
L'utilisation des chèques-vacances par des personnes autres que les bénéficiaires, leur emploi pour d'autres dépenses que celles, afférentes aux vacances, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-2, leur acceptation par des prestataires qui n'ont pas signé la convention prévue à l'article R. 411-19, ou dont la convention a fait l'objet d'une suspension ou d'une résiliation en application des dispositions de l'article R. 411-20 ainsi que toute autre infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-2 et des articles R. 411-20 et R. 411-21 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article R411-27 consolidé du Saturday, October 7, 2006, abrogé le Tuesday, January 30, 2007
Le ministre chargé du tourisme rend public chaque année un rapport établissant un bilan économique et social de l'utilisation des chèques-vacances.
Sous-section 1 : Missions et moyens (2007-01-30-2999-01-01)