Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement

CHAPITRE III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés.

Article A313-1 consolidé du Tuesday, January 18, 1977, abrogé le Saturday, February 4, 1989