Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.

CHAPITRE I : Clôture

Article A441-1 consolidé du Saturday, February 4, 1989 au Monday, October 1, 2007

Article A441-2 consolidé du Saturday, February 4, 1989 au Monday, October 1, 2007