Section 1 : Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité.
Article A460-1 consolidé du Tuesday, January 18, 1977 au Saturday, February 4, 1989
La déclaration d'achèvement de travaux prévue à l'article R. 460-1 est établie conformément au modèle annexé au présent article.
Article A460-1 consolidé du Saturday, February 4, 1989, abrogé le Monday, October 1, 2007
La déclaration d'achèvement de travaux prévue à l'article R. 460-1 est établie conformément à la rédaction du modèle annexé au présent article.
Nota
Nota : L'imprimé de déclaration d'achèvement de travaux est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0395 (imprimé P.C. 182-4). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.
Article A460-2 consolidé du Tuesday, January 18, 1977, abrogé le Monday, October 1, 2007
Les dispositions de l'article A. 460-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.